Budgets CSE : transfert fonctionnement-social

2 transferts possibles!

Lors de la 1ère réunion du CSE après le passage de CE en CSE

• Pas de limite

• Prévoir une délibération

ODJ : Présentation du compte-rendu de fin de mandat du CE sortant au CSE entrant + Transfert du patrimoine du CE au CSE + changement d’affectation budgétaire

Le CSE accepte la continuité de la personne civile du CE et... [contactez-moi pour la rédaction de la délibération]

Attention ! Pour l’établissement du compte-rendu de fin de mandat du CE sortant au CSE entrant, il ne faut pas oublier :

· rapport financier

· rapport d’activité

· rapport d’organisation

· synthèse du patrimoine

· synthèse des engagements comptables en cours

· synthèse des contrats en cours

Chaque année après l’arrêté des comptes

• Maximum 10% de l’excédent annuel

• Prévoir une délibération

ODJ : Transfert du budget de fonctionnement vers le budget social

Il ressort de l’arrêté des comptes... [contactez-moi pour la rédaction de la délibération]